Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 1997, 97-60.562

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/12/1997

Numéro d'affaire

97-60.562

Résumé

Une assimilation aux cadres de l'entreprise par l'application d'un coefficient hiérarchique est à elle seule insuffisante pour justifier l'inscription dans la section " encadrement " d'un salarié qui n'établit pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 novembre 1997), que M. X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ", alors que, selon le moyen, il résulte des justificatifs produits à l'appui du pourvoi que l'intéressé, " inspecteur du cadre d'assurance-vie et IARD " de par sa formation, a occupé un poste de " responsable d'actions commerciales " dans la banque où il travaille actuellement, consistant à mettre en place une filiale de courtage et à former les salariés " du réseau ", et a actuellement en charge " les assurances internes " de la banque, qu'il a toujours voté dans la section " encadrement " et est candidat inscrit dans cette section pour le prochain scrutin ; Mais…