Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2015, 14-20.149

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

03/09/2015

Numéro d'affaire

14-20.149

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C201201

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SC…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochmann ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l¿article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., invoquant l'impossibilité de rembourser l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée par son ancien employeur en exécution d'un arrêt ensuite annulé, a contesté devant un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui, après avoir déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, a clôturé la procédure au motif que l'existence de la dette dépendait d'une instance en cours ; Attendu que pour le déclarer de mauvaise foi et irrecevable au bénéfice de la procédure de traitem…