Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 juillet 2014, 13-18.418

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

03/07/2014

Numéro d'affaire

13-18.418

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201202

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige prud'homal, M. X..., ancien salarié du CEA, a confié, aux cotés de nombreux autres salariés opposés à leur employeur, la défense de ses intérêts à la société d'avocats Y...- Z... (l'avocat) ; qu'à l'issue de la procédure d'appel, M. X..., contestant le bien-fondé du montant des honoraires sollicités par l'avocat, a saisi le bâtonnier en vue d'en déterminer le montant ; Attendu que pour fixer les honoraires dus par M. X... à l'avocat à la somme de 1 735, 20 euros HT, outre 45, 38 euros au titre de ses frais et le condamner à rembourser à M. X... la somme de 3 335, 62…