Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, 08-12.431

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

03/07/2008

Numéro d'affaire

08-12.431

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C201105

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 23 décembre 2004, un recours ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... reproche au procès verbal de l'assemblée générale d'indiquer que M. Y..., pourtant absent, a participé à l'examen des demandes avec voix consultative ; Mais attendu que M. X... n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième grief : Attendu que M. X... reproche au procès verbal de constater d'une part, la présence du président du tribunal de commerce d'Arles et…