Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 avril 1998, 97-60.585

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

29/04/1998

Numéro d'affaire

97-60.585

Résumé

Les personnels contractuels d'un service public administratif étant des agents de droit public quel que soit leur emploi n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ne peuvent prétendre à être inscrits sur la liste électorale.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 10 novembre 1997), que M. X..., technicien forestier salarié de la commune de Strasbourg et trente-cinq autres demandeurs ont formé un recours tendant à leur inscription sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur requête, alors que, selon le moyen, le Tribunal ne pouvait les qualifier d'agents publics, les excluant ainsi du champ d'application du Code du travail, sans s'expliquer, comme il y était invité par les requérants qui soutenaient relever, en tant que salariés de la commune travaillant à l'exploitation et à l'entretien de la forêt privée de la ville de Strasbourg, d'un régime de droit privé, sur la portée des dispositions propres au régime forestier alsacien ; que le Tribunal a privé sa décisio…