Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 avril 1998, 97-60.500

Mots-clés droit social

Licenciement • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

29/04/1998

Numéro d'affaire

97-60.500

Résumé

Aucune action n'est ouverte à un salarié ne figurant pas sur la liste des salariés établie par son employeur avant l'affichage de la liste électorale établie pour les élections prud'hommales.

Extrait

Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des salariés établie par la société Payan et Bertrand (la société) en vue des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement retient que la procédure de licenciement engagée à son encontre ayant été suspendue, c'est à tort que Mme X... n'a pas été retenue sur la liste des salariés de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action n'était ouverte à Mme X... avant l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 513-21 du Code du travail, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation enco…