Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1996, 96-01.009

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/11/1996

Numéro d'affaire

96-01.009

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 29 mars 1996 déposée au greffe de la cour d'appel d'Orléans…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 29 mars 1996 déposée au greffe de la cour d'appel d'Orléans par M. Gérard X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridicition que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Orléans, reçue à la Cour de Cassation le 28 octobre 1996; LA COUR, en son audience en Chambre du conseil de ce jour Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête du 29 mars 1996 adressée à la cour d'appel d'Orléans par M. Gérard X...; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête tend au renvoi, devant une…