Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mars 2002, 99-60.3609960361996036299603719960385

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/03/2002

Numéro d'affaire

99-60.3609960361996036299603719960385

Résumé

Le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique nécessairement que, par application de l'article R. 513-110 du Code du travail, soient convoqués tous les mandataires de l'ensemble des listes en présence.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 99-60. 360, 99-60. 361, 99-60. 362, 99-60. 371 et 99-60. 385 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° 99-60. 371 en tant que dirigé contre MM. Jean-Paul Guillaume, Guy B..., Daniel A... et Jacques C... ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 17 décembre 1998, Bull. II, n° 303, p. 182), que MM. X..., Y..., D..., E... et F..., électeurs ou candidats aux élections prud'homales du 10 décembre 1997, ont saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'élection de 44 candidats de la liste Entreprise Plus, dont M. Z... était le mandataire, présentée dans le collège employeurs de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Paris ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. C... n° 99-60. 360 : Attendu que M. C..., mandataire de la liste Association pour la p…