Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2007, 07-11.676

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2007

Numéro d'affaire

07-11.676

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2006, notifiée le 13 janvier 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'elle a formé, le 9 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur les deux premiers griefs réunis : Attendu que Mme X... Y... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le grief : 1 / qu'aux termes des articles 2, II de la loi du 29 juin 1971, 15, dernier alinéa, et 19 du décret du 23 décembre 2004, l'avis rendu par la commission insti…