Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2007, 07-10.391

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2007

Numéro d'affaire

07-10.391

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... inscrit depuis 1991 sur la liste des experts judiciaires près la c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... inscrit depuis 1991 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2007 ; que par décision du 30 octobre 2006 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles 2, 6 et 10 du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé, le 10 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; qu'ayant constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a déposé un mémoire complémentaire le 9 mars 2007 ; Sur le premier grief de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à la décision d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen, qu'il a effectué de nombreuses expertises judiciai…