Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2006, 05-14.085

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

05-14.085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi à la requête de la société Défi Group (la société), le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance, autorisé celle-ci à faire constater au domicile de M. X... et dans les locaux de la société de ce dernier, la présence de tout document permettant d'établir la réalité et l'importance d'actes de concurrence déloyale ; que M. X... a assigné la société devant ce magistrat afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance ; qu'il a so…