Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, 11-23.398

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

27/09/2012

Numéro d'affaire

11-23.398

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C201516

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches, tel que reproduit en a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Pontoise, 4 juillet 2011), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à…