Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, 13-21.881

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

27/11/2014

Numéro d'affaire

13-21.881

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201764

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 19 juillet 2005, la cour d'appel d'O…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 19 juillet 2005, la cour d'appel d'Orléans a condamné EDF-GDF services à payer à M. X... (l'assuré), qui avait fait l'objet d'une sanction de mise à la retraite d'office, une indemnité de préavis ; qu'accueillant le recours formé par l'assuré contre une décision de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG), du 30 juillet 2007, lui notifiant l'attribution de sa pension, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, par jugement irrévocable du 19 février 2010, a dit que, pour le calcul de la pension de retraite de l'assuré, la CNIEG devait prendre en compte la période de préavis au titre du temps de services effectué ainsi que le montant de l'indemnité de préavis et verser à l'assuré la somme résultant de la prise en compte de ces…