Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, 14-26.346

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/11/2015

Numéro d'affaire

14-26.346

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C201609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Adecco mis à disposition de la société Rio Tinto Alcan aux droits de laquelle vient la société Trimet France (la société), M. X... a été victime, le 16 mars 2009, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Adecco ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, qu'au regard du jugement définitif du conseil de prud'hommes d'Albertville du 25 octobre 2011, qui a requalifié l'ensemble des contrats de mission conclus entre le 17 janvier…