Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, 92-60.477

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/11/1992

Numéro d'affaire

92-60.477

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Payan, demeurant à Cravant (Loiret), ..., en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Payan, demeurant à Cravant (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Payan fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à sa radiation de la section "activités diverses" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saran et à son inscription dans la section "commerce et services commerciaux", alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ain…