Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, 92-60.470

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/11/1992

Numéro d'affaire

92-60.470

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui pour débouter une personne de sa demande d'inscription sur une liste électorale prud'homale, dans la section de l'encadrement, énonce que l'établissement dans lequel elle exerce ses fonctions n'ayant pas d'activité commerciale, industrielle ou agricole, elle dépend de la section activités diverses, tout en retenant que cette personne relevait des dispositions spéciales aux cadres.

Extrait

. Vu les articles L. 512-2 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du Code du travail relèvent de la section de l'encadrement ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales du 18e arrondissement de Paris dans la section de l'encadrement, le jugement attaqué énonce que l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions n'ayant pas d'activité commerciale, industrielle ou agricole, les ouvriers et employés dont les employeurs sont dans une telle situation relèvent de la section activités diverses ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que M. X... relevait des dispositions spéciales aux cadres, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par le…