Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, 92-60.465

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/11/1992

Numéro d'affaire

92-60.465

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Florac, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune d'Ispagnac alors qu'il était salarié en mars 1992 en Savoie et qu'il serait actuellement employé dans cette commune ainsi que cela est justifié par les pièces produites ; Mais attendu que ne sont pas recevables les documents produits pour la première fois devant la Cou…