Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 mai 2016, 15-20.188

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/05/2016

Numéro d'affaire

15-20.188

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200828

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° D 15…

Extrait

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° D 15-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la caisse de la Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [K] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M. [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'ap…