Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 mai 2016, 15-14.3151520954

Mots-clés droit social

Prise d'acte • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/05/2016

Numéro d'affaire

15-14.3151520954

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200815

Résumé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 815 F-D Pourvois n° V 15-14.315 et…

Extrait

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 815 F-D Pourvois n° V 15-14.315 et M 15-20.954JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-14.315 formé par M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1], II - Statuant sur le pourvoi n° M 15-20.954 formé par la société PV Conseil F et D, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Selarl Villalart, contre un jugement (recours n° 21101249) rendu le 24 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côt…