Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2008, 08-10.132

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/06/2008

Numéro d'affaire

08-10.132

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C200995

Résumé

Le greffier en chef qui a assisté à l'assemblée générale des magistrats du siège, compétente en matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, est présumé avoir reçu délégation à cette fin du greffier en chef de la juridiction

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1991, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... fait valoir que la décision est nulle en ce qu'elle a été prise au cours d'une assemblée générale tenue avec l'assistance de Mme Dietsch, greffière en chef, alors qu'il résulte des articles R. 761-14, R. 812-7 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, que seul le greffier en chef de la cour d'appel, chef de greffe ou son adjoint et non un greffier ayant le grade de greffier en chef est compétent pour assister aux assemblées générales et consigner sur le registre des délibérati…