Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 janvier 2012, 12-01.265

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/01/2012

Numéro d'affaire

12-01.265

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C200283

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier présid…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande en suspicion légitime présentée par Mme X... le 22 novembre 2011, tendant au renvoi devant la juridiction de Lyon des actions la concernant actuellement pendantes devant la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, le conseil de prud'hommes de Créteil, la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, le tribunal de grande instance de Créteil, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, le tribunal de grande instance de Melun, la cour administrative d'appel de Paris et le tribunal administratif de Melun ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Sur la requête en tant qu'elle vise le tribunal de grande instance de P…