Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 septembre 2014, 13-21.707

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/09/2014

Numéro d'affaire

13-21.707

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201513

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que dans les instances en cours au 1er janvier 2012, la présence d'un avoué devenu avocat, assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel formé par M. X... d'un jugement du tribunal de grande instance qui l'avait déclaré irrecevable en son intervention, se borne à constater que M. X... avait conclu le 4 septembre 2012 ce qui démontre que contrairement à ses affirmations, il était bien assisté d'un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, tout en mentionnant que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, était r…