Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 novembre 2004, 03-20.446

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/11/2004

Numéro d'affaire

03-20.446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, selon le dernier, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement pour faute grave ; qu'à l'issue d'un jugement du conseil des prud'hommes favo…