Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 novembre 1970, 69-14.057

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/11/1970

Numéro d'affaire

69-14.057

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D'EUX. EN CONSEQUENCE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION PRISE DE CE QU'UN LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, A DEFAUT POUR CELLE-CI D'AVOIR ETE SOULEVEE EN MEME TEMPS QU'UNE EXCEPTION VISANT L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE STATUE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 27 JUILLET 1961, QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE FILMS TRADING, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE, A DAME Z..., CITOYENNE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DEMEURANT A PARIS, ET DONT LES STIPULATIONS AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LADITE DAME, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE FILMS TRADING CHARGERAIT CETTE DERNIERE, PENDANT UNE DUREE EGALEMENT CONVENUE, DE LA DIRECTION DU DOUBLAGE EN LANGUE ANGLAISE DE FILMS ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A CHAQUE BOBINE, AVEC MINIMUN GARANTI ; QUE DAME Z..., ESTIMANT NE PAS AVOIR RECU ENTIER PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA SOCIETE FILMS TRADING, AINSI QU'UN SIEUR Y... AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT TANT DESDITES SOMMES QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR R…