Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2020, 19-17.8111917850

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/06/2020

Numéro d'affaire

19-17.8111917850

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 540 F-D Pourvois n° C 19-17.811 V 1…

Extrait

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 540 F-D Pourvois n° C 19-17.811 V 19-17.850 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 I - Le Syndicat commerce indépendant démocratique ([...]), dont le siège est [...] , anciennement dénommé syndicat Commerce interdépartemental-IDF CFDT, a formé le pourvoi n° C 19-17.811 contre une ordonnance rendue le 11 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... I... X..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II - M. V... I... X..., a formé le…