Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 février 2010, 09-13.191

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/02/2010

Numéro d'affaire

09-13.191

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C200464

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à M. Y..., associé de la société Lafont Carillo Guizard, avocat au barreau de Montpellier, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal et signé une convention d'honoraires stipulant deux parties fixes, la seconde seulement s'il est nécessaire d'aller devant la cour d'appel, ainsi qu'un honoraire de résultat calculé en pourcentage des sommes susceptibles de lui être attribuées ; que Mme X... ayant, après le jugement du conseil de prud'hommes, fait le choix d'un autre conseil et mis fin au mandat de son avocat, celui-ci lui a adressé une demande en paiement d'honoraires au titre des diligences effectuées selon un taux horaire ; At…