Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 février 1965, 64-60.010

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/02/1965

Numéro d'affaire

64-60.010

Résumé

N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN PROCUREUR GENERAL, CONTRE L'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES, APRES LE DELAI DE CINQ JOURS, PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE TEXTE DE REFERENCE ETANT, A LA DATE DE L'ELECTION, ABROGE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE QUI PREVOIT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR L'EXERCICE DU RECOURS DU MAGISTRAT PRECITE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., AYANT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 8 DECEMBRE 1963, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ELECTION PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DE REFERENCE ETAIT, A LA DATE DE L'ELECTION, ABROGE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE, LEQUEL DONNE AU PROCUREUR GENERAL UN DELAI DE QUINZE JOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPRO…