Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 juin 2010, 09-66.834

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/06/2010

Numéro d'affaire

09-66.834

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'app…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que la société Emballages plastiques avignonnais (la société) a confié la défense de ses intérêts à M. X..., avocat au barreau de Marseille, dans différents litiges dont l'un prud'homal et l'autre l'opposant à une société Papeterie du Languedoc ; qu'après l'avoir déchargé de ces deux dossiers, la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en contestation des honoraires de M. X... ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en fixation d'un honoraire complémentaire d'un montant de 1 500 euros dans l'affaire "Noailles", alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé, selon les usages, en fonction de la s…