Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, 17-27.839

Mots-clés droit social

Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/01/2019

Numéro d'affaire

17-27.839

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C210056

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10056 F Pourvoi n° M 17-27.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Enedis , dont le siège est [...] , anciennement ERDF, venant aux droits de la société EDF, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018…