Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 octobre 2014, 13-23.235

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

23/10/2014

Numéro d'affaire

13-23.235

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201643

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé (la cl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé (la clinique) a souscrit, auprès de l'institution Prado prévoyance, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux droits de laquelle a succédé l'institution Prémalliance Prévoyance, un contrat d'adhésion au régime de prévoyance du personnel de l'hospitalisation privée à but non lucratif, afin de garantir les risques incapacité de travail et invalidité de ses salariés, au nombre desquels comptait Mme X... ; que cette dernière, après avoir été placée en arrêt de maladie de longue durée du 31 octobre 2003 au 31 octobre 2006, s'est vu notifier, le 16 octobre 2006 par la sécurité sociale, son classement en invalidité de deuxième catégorie ; qu'ayant sollicité la prise en charge de son invalidité, elle s'es…