Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 octobre 2014, 13-22.593

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

23/10/2014

Numéro d'affaire

13-22.593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201638

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 27 novembre 2012) que M. X... a confié à M. Y..., avocat à Rouen, la défense de ses intérêts à l'occasion de plusieurs litiges ; qu'à l'issue des instances judiciaires, après avoir sollicité le remboursement de la somme de 11 947, 90 euros versée à son avocat à titre de provision sur honoraires, M. X... a saisi de sa demande le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui l'a rejetée ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ; Mais attendu que l'ordonnance retient que M. X... ne conteste pas la matérialité des prestations fournies, ne dit pas en quoi les sommes litigieuses auraient été indûment versées ; qu'il produit des relevés ban…