Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 juin 2016, 16-10.621

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

23/06/2016

Numéro d'affaire

16-10.621

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C201099

Résumé

Il résulte des articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que la commission instituée par le premier de ces textes en vue d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription, est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et que chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres, de sorte que les avis de cette commission ne sont régulièrement émis que lorsque chacune des deux catégories de membres la composant est représentée par la moitié au moins de ses membres. Doit en conséquence être annulé le refus de réinscription d'un expert judiciaire, pris sur l'avis défavorable de cette commission, alors que le procès-verbal de la réunion de celle-ci indique la présence de quatre magistrats, et la participation de quatre autres magistrats, s'étant succédé les uns aux autres, par visioconférences, de sorte que la commission n'a, à aucun moment, été composée d'au moins six magistrats siégeant ensemble

Extrait

CIV. 2/EXPTS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Annulation partielle M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-P+B sur le premier grief Recours n° A 16-10.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme M... N... épouse J..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un grief unique d'annulation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de présiden…