Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, 12-28.939

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

23/01/2014

Numéro d'affaire

12-28.939

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C200102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de proc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la demande qui vise à rectifier une erreur matérielle pouvant être réparée par la juridiction qui l'a rendue, suivant la procédure prévue par le texte susvisé, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2012),que la société Hexa net (l'employeur) a déclaré avec réserves à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse), un accident du travail dont sa salariée, Mme X... (la salariée)avait été victime le 13 février 2007 ; que la caisse ayant rejeté la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, la salariée a saisi la Commission de recours amiable (CRA) ; que suite à la reconnaissance par ce…