Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 1970, 68-40.491

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/05/1970

Numéro d'affaire

68-40.491

Résumé

Une Cour d'Appel peut décider qu'une société ayant signifié un jugement prud'homal était suffisamment individualisée dans l'exploit de signification par la mention de la dénomination et de son ancien siège social pour que le destinataire n'ait pu se méprendre sur l'identité de la requérante et qu'il y ait eu inobservation d'une formalité substantielle, dès lors que ledit jugement avait été rendu après débats contradictoires et que le destinataire connaissait bien l'adresse de l'ancien siège social où existaient ou encore des services et celle du nouveau siège.

Extrait

JOINT, A RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-40491 ET N° 68-40492 FORMES CONTRE UN MEME ARRET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 68-40491 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE COSCHEMIQUE, DEMEURANT A MONTIGNY-LES-METZ (MOSELLE), AVAIT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DIVERSES DEMANDES CONTRE LA SOCIETE ANONYME RANK XEROX; QU'IL EN AVAIT ETE DEBOUTE PAR UN JUGEMENT QUI LUI FUT SIGNIFIE LE 21 JUIN 1967 PAR L'HUISSIER DE X... LAZARUS, A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE SE DECLARANT DOMICILIEE A MONTROUGE; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT SEULEMENT LE 13 JUILLET 1967 MAIS QUE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR TARDIVETE AYANT ETE SOULEVEE, IL A OPPOSE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE ENTACHEE DE DIVERSES CAUSES DE NULLITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, DE NE PAS AVOIR ADMIS L…