Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 13-28.795

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/01/2015

Numéro d'affaire

13-28.795

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C200111

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2013), que M. X..., embauché par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2013), que M. X..., embauché par la société GRT gaz en juin 1988, a sollicité, en mars 2008, d'une part, sa mise en inactivité anticipée en application des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), dans sa rédaction issue du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, d'autre part, la liquidation de sa pension auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la caisse) ; que contestant les bases de liquidation de sa pension, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'âge et de carrière pour le quatrième e…