Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, 08-41.375

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/01/2009

Numéro d'affaire

08-41.375

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2008), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2008), que M. X...- Y..., salarié de la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) de décembre 1972 à novembre 1986 a fait l'objet, pendant la période comprise entre novembre 1977 et novembre 1986, d'affectations successives dans des filiales de la société établies au Brésil, en Colombie et au Sénégal ; que les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale n'ayant pas été versées pendant cette période, M. X...- Y... a demandé à la SCPA la réparation du préjudice en résultant ; Attendu que la société EMC, qui vient aux droits de la SCPA, fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1° / que le juge doit trancher le litige conformém…