Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 1965, 63-60.067

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/01/1965

Numéro d'affaire

63-60.067

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, D'UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REJETTE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS EMPLOYES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES AUX MOTIFS QU'IL EST DE FAIT QUE LE DECRET QUI A INSTITUE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE COMPREND PAS LESDITES CAISSES MAIS QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE, QUANT A LEUR PERSONNEL, ASSIMILEES AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, D'UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTESTE L'INSCRIPTION D'EMPLOYES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-QUENTIN ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUR LES LISTES EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, A ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX MOTIFS QU'IL EST DE FAIT QUE LE DECRET DU 5 MAI 1911, QUI A INSTITUE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NE COMPREND PAS LESDITES CAISSES DANS LA NOMENCLATURE QUI LUI EST ANNEXEE, MAIS QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE, QUANT A LEUR PERSONNEL, ASSIMILEES AUX COMPAGNIES D'AS SURANCES ; ATTENDU QU'…