Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 février 2007, 05-21.697

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/02/2007

Numéro d'affaire

05-21.697

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 septembre 1998, confirmé par ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 septembre 1998, confirmé par arrêt du 25 novembre 1999, un conseil de prud'hommes a condamné la société Vigilia société nouvelle, aux droits de laquelle vient la société Crit sécurité les bergers (la société) à remettre à M. X... une attestation Assedic et un certificat de travail sous peine d'astreinte ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation d'astreinte ; que la société a interjeté appel du jugement ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, par application de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon…