Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2017, 16-23.769

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-23.769

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210636

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° S 16-23.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Speedy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Natalia Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est département des affaires juridiques, services contrôle-législation, [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'a…