Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2017, 16-21.824

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-21.824

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210625

Résumé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10625 F Pourvoi n° C 16-21.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Chantiers de l'Atlantique, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 3°/ à la société STX France, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Nadine Y..., veuve Z..., 5°/ à Mme Elodie Z..., domici…