Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2006, 06-11.980

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/09/2006

Numéro d'affaire

06-11.980

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 21 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur le premier grief, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège de la cour d'ap…