Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2006, 06-10.737

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/09/2006

Numéro d'affaire

06-10.737

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes" ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription…