Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, 09-70.618

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/10/2010

Numéro d'affaire

09-70.618

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201914

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corsair (la société) a versé à M. X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement du conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt du 18 décembre 2006, la société a, pour recouvrer cette créance, demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. X... ; que celui-ci a contesté l'existence d'un titre exécutoire à son encontre ; Attendu que pour ordonner la main levée de la saisie des rémunérations du travail de M. X..., l'arrêt énonce que la décision du 18 décembre 2006, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute…