Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 janvier 1981, 79-40.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/01/1981

Numéro d'affaire

79-40.188

Résumé

SUR LES DIFFERENTS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE CONGE AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIE…

Extrait

SUR LES DIFFERENTS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE CONGE AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE STROBEL ET FILS ; QUE LE JUGEMENT PRONONCE LE 3 SEPTEMBRE 1975, A ETE NOTIFIE AUX PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 ; QUE CONGE A DECLARE RELEVER APPEL PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1975 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QUE CETTE LETTRE A ETE, ENSUITE, TRANSMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ OU ELLE EST PARVENUE LE 16 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE, CETTE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE STROBEL PUISQUE LA VOLONTE DE CONGE DE CONTESTER LE JUGEMENT AVAIT ETE EXPRIMEE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE L'EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL A…