Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2019, 18-10.907

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/02/2019

Numéro d'affaire

18-10.907

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200275

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° C 18-10.907…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° C 18-10.907 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association SPA Montpellier Méditerranée métropole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Véronique H..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au…