Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2013, 12-12.269

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/02/2013

Numéro d'affaire

12-12.269

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C200284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 septembre 201…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 septembre 2010), que par ordonnance de référé du 3 juillet 1997, la formation de référé d'un conseil des prud'hommes a condamné M. X..., sous astreinte, à délivrer des documents à Mme Y..., en se réservant le pouvoir de la liquider ; que cette astreinte a été liquidée par un arrêt du 30 novembre 2006 ; que Mme Y... a saisi, le 6 janvier 2009, le juge de l'exécution aux fins de liquidation d'une astreinte définitive ; que sa demande a été accueillie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la liquidation provisoire de l'astreinte faite par le juge des référé ne peut faire obstacle à la demande de liquidation définitive faite ultérieurement devant le juge de…