Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, 07-13.403

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/12/2007

Numéro d'affaire

07-13.403

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:C201738

Résumé

L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre ce salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. Dès lors, l'appréciation éventuelle de l'existence d'une faute commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail relève de la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2007), que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu'il était conduit par M. X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune (la société), qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnisé l'assureur du véhicule ; que la société a assigné M. X... en remboursement de la somme versée, devant un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence non pas du juge p…