Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, 06-45.278

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/12/2007

Numéro d'affaire

06-45.278

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:C201745

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'articl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2006), que la société Expectra T.T, aux droits de laquelle se trouve la société Select T.T, a déclaré en tant qu'accident de trajet l'accident de circulation dont avait été victime, le 29 avril 2002, à 15 heures 20, M. X..., salarié mis à la disposition de la société Schlumberger ; que la victime lui a opposé qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y..., le jugement énonce que la déclaration d'accident faite par l'employeur à la sécurité sociale…