Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 1988, 87-61.815

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/04/1988

Numéro d'affaire

87-61.815

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant 33, cité des Folliets,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant 33, cité des Folliets, bâtiment "Le Palmier" à Saint-Maurice de Beynost (Ain), 2°/ Monsieur Serge C..., demeurant 221, bâtiment "Gex", rue de la Paix à Miribel (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Trévoux, concernant les salariés de l'entreprise l'ELECTRICFIL ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., D..., B..., Z..., E... A..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et…