Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 mars 2004, 02-31.155
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 02/03/2004
- Numéro d'affaire
- 02-31.155
Résumé
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165, 2044 et suivants du Code civil, ensemble l…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165, 2044 et suivants du Code civil, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le conseil des prud'hommes retenant que M. X... avait procédé au licenciement de M. et Mme Y... sans cause réelle et sérieuse, l'a condamné au paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciements abusifs ; que, postérieurement, une transaction prévoyant le versement par l'employeur d'une somme forfaitaire et définitive, est intervenue entre les parties ; que la CMSA a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale mises à la charge de M. X... les salaires déterminés par le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énon…